Amendement n° II-CL464

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−77 500 000 €	−77 500 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+77 500 000 €	+77 500 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement augmente le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de 77,5 millions d'euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l'unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l'aide juridictionnelle à hauteur de 42,2 euros. Cela correspond aux préconisations du rapport Perben, c'est-à-dire le montant d'une UV fixé à 40 euros, ajustées de l'inflation.

Cette revalorisation, qui s’inscrit dans la lignée de celles de 2016 (26,5€), 2017 (32€), 2021 (34€) et 2022 (36€), permettrait d’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle , qui interviennent à perte dans les dossiers d'aide juridictionnelle.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 77 500 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 77 500 000 euros en AE et CP l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, doté de 3,5 milliards d'euros.