Amendement n° II-CL457

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+7 525 000 €	+7 525 000 €
Administration pénitentiaire	−7 525 000 €	−7 525 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de greffiers pour que les créations de postes prévues dans le présent projet de budget soient cohérente avec les objectifs fixés par la loi de programmation et d’orientation de la justice promulguée le 20 novembre 2023.

La loi d'orientation et de programmation 2023-2027 fixait à son article premier une création nette d’emplois de greffiers de 1 800 ETP à horizon 2027. Adossées au plan de recrutement de 1 500 magistrats, ces créations de postes de greffier répondaient aux mêmes problématiques de dégradation du service public de la justice et des conditions de travail des agents qui y concourent. Il est estimé que l’office d’un magistrat requiert le travail d’1,2 greffier.

Le schéma d’emplois 2025 du ministère de la Justice contenu dans les annexes au projet de loi de finances prévoit un recrutement de 145 greffiers, ce qui correspond à un écart de 215 emplois par rapport au nombre de recrutements annuels nécessaire pour respecter la loi d'orientation et de programmation 2023-2027. Le coût du recrutement de 215 fonctionnaires de greffe supplémentaires est estimé à 7 525 000 euros.

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire, de 7 525 000€ en AE et CP, et ponctionne 7 525 000€ en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.