Amendement n° II-CL456

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+22 325 000 €	+22 325 000 €
Administration pénitentiaire	−22 325 000 €	−22 325 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement alloue 22,3 millions d'euros au budget de la justice judiciaire pour financer le recrutement de 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires.

Il met en œuvre l'une des mesures identifiées par le syndicat de la magistrature pour une justice des enfants éducative et protectrice, qui identifie un manque de 235 juges des enfants en matière d'assistance éducative. Chaque juge des enfants ayant vocation à être assisté par un greffier, il convient d'augmenter les effectifs de greffiers dans la même proportion.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 22 325 000 euros en AE et CP l'action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire et il ponctionne du même montant en AE et CP l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d'euros.