Amendement n° II-CL450

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+780 000 €	+780 000 €
Administration pénitentiaire	−780 000 €	−780 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 13 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquet national financier et d'atteindre 31 magistrats opérationnels.

Il ne s'agit pas ici d'atteindre la cible de 8 dossiers par magistrat, fixée dans l'étude d'impact du projet de loi à l'origine de la création du PNF en 2013. Le recrutement de 13 magistrats supplémentaires permettrait d'abaisser le ratio à 25 dossiers par magistrat du PNF, ce qui paraît déjà une charge de travail considérable au regard de la complexité des procédures et des enjeux financiers qui y sont attachés. Cet amendement alloue donc au ministère de la Justice les crédits nécessaires à ce recrutement.

En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 780 000 euros en AE et CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros.