Amendement n° II-CL449

Cet amendement vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 78 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquet national financier et d'atteindre 96 magistrats opérationnels.

Lors de la création du parquet national financier, l'étude d'impact mentionnait une cible de 8 dossiers par magistrat. Or, le PNF compte aujourd'hui 18 magistrats pour 772 procédures en 2023, soit 42,9 dossiers par magistrat, ce qui représente cinq fois les objectifs fixés lors de la création du PNF. Cela, alors que le PNF traite des dossiers complexes en matière de criminalité économique et financière, aux enjeux financiers considérables.

Il apparaît donc urgent de remédier à cette situation. Pour atteindre la cible fixée en 2013, il faudrait ainsi recruter 78 magistrats supplémentaires. Cet amendement alloue au ministère les crédits nécessaires à ce recrutement.

En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 4 680 000 euros en AE et CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros.