Amendement n° II-CL446

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En clair

Pascale Bordes a déposé cet amendement le 2 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Crédits de paiement
Conseil d'État et autres juridictions administratives	0 €
Conseil économique, social et environnemental	−5 000 000 €
Cour des comptes et autres juridictions financières	0 €
Solde	−5 000 000 €

Autorisations d'engagement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à diminuer les crédits alloués aux dépenses de personnel.

Les dépenses de personnel concernant les fonctions supports à l'institution s'élèvent selon ce budget à environ 13 500 000 euros pour l'année 2025. Nous souhaitons diminuer ce montant de 5 000 000 d'euros. Cette diminution se fera par le non remplacement des départs en retraite.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros le titre 2 pour l'action n°05 : "Fonctions supports à l'institution" du programme n°126 : "Conseil économique, social et environnemental ".