Amendement n° II-CL443

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Pouvoirs publics »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Présidence de la République	0 €	0 €
Assemblée nationale	−10 330 009 €	−10 330 009 €
Sénat	0 €	0 €
La Chaîne parlementaire	0 €	0 €
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0 €	0 €
Conseil constitutionnel	0 €	0 €
Haute Cour	0 €	0 €
Cour de justice de la République	0 €	0 €
Solde	−10 330 009 €	−10 330 009 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vient en soutien à la démarche entreprise par les questeurs de l'Assemblée nationale, et propose de supprimer la demande d’augmentation de la dotation de l’État à l’Assemblée nationale.

Le Bureau de l'Assemblée nationale avait retenu, le 17 septembre 2024, le principe d'une revalorisation de la dotation pour 2025 de 1,7 %. Le Sénat avait sollicité la même augmentation.

Toutefois, les annonces ensuite faites par le Gouvernement sur le plan d’économies et leur traduction dans le projet de loi de finances ont conduit les questeures et la présidente de l'Assemblée nationale ainsi que les questeurs et le Président du Sénat à renoncer conjointement à cette indexation de la dotation sur l'inflation, par soucis d'exemplarité.

Compte tenu des conséquences de ce gel de la dotation sur le creusement du déficit de l'Assemblée nationale, il s'agit d'une décision exceptionnelle qui s'impose au regard du contexte budgétaire particulier, mais ne saurait être pérennisée.

En conséquence, le présent amendement diminue, en AE et CP, les crédits du programme 511 Assemblée nationale d'un montant de 10 330 009 €.