Amendement n° II-CL429

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En clair

Philippe Schreck a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Accès au droit et à la justice	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger dit « TGD », dont bénéficient les victimes de violences conjugales ou de viols est indispensable et son développement doit être accéléré. Des actions correctives doivent aussi être menées sur plate-forme de suivi dont on a parfois constaté de graves insuffisances.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 1 000 000 euros les crédits de fonctionnement, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°03 : « aide aux victimes » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.