Amendement n° II-CL423

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En clair

Romain Tonussi a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+2 000 000 €	+2 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−2 000 000 €	−2 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la sécurité du Centre de détention de Salon-de-Provence et de ses agents.

L'objectif est l'acquisition et l’installation de plusieurs dispositifs dont :
-huit bloque-portes spécifiquement pour les cellules du quartier d'isolement
-filin anti-hélicoptères
-filets anti-projection
-brouilleur anti-drone
-brouilleur de téléphone.

Le centre de détention de Salon de Provence est grandement touché par l’introductions de téléphones portables, drogues et armes. Celles-ci se font aisément grâce aux projections ou avec l’utilisation de drones.
Le personnel pénitentiaire, qui exerce en totale insécurité, mérite que l’on apporte des moyens concrets pour assurer davantage leur sécurité. Ceci serait un gage de considération nécessaire dans une période où le manque d’effectif ainsi que la surpopulation carcérale dégradent chaque jour leur condition de travail.

Aussi, le présent amendement propose des crédits à hauteur de deux millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Il est proposé de minorer d’autant l’action 02 « Activité normative » du programme 310 « Conduite et
pilotage de la politique de la justice »