Amendement n° II-CL389

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+500 000 €	+500 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−500 000 €	−500 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à alerter sur les moyens des Services pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP).

Les SPIP assurent un rôle clef en matière de réinsertion et de prévention de la récidive. Il est essentiel qu’ils disposent de moyens suffisants pour assurer leurs missions et répondre aux enjeux de notre politique pénale.

La mission Justice laisse apparaître une baisse des « dépenses des SPIP » de 31,6M€ en 2024 à 31,1M€ en 2025. Cet amendement procède donc à une hausse de +0,5M€ pour revenir a minima au niveau 2024 et demande des éclaircissements sur cette baisse.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à :

• Une hausse de 500 000 € en AE et CP T2 sur l’action 04 Soutien et formation du programme 107 Administration pénitentiaire

• Une baisse de 500 000 € en AE et CP T2 sur l’action 04 du programme 310. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.