Amendement n° II-CL388

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de régulation carcérale contraignant afin de lutter contre la surpopulation carcérale et d’inciter l’État à développer une politique de réinsertion plus ambitieuse.

L’objectif est de financer, dans tous les territoires, des commissions qui réuniraient l’ensemble des parties prenantes dans l’objectif de prévoir des peines alternatives dès qu’un établissement pénitentiaire dépasse un taux d’occupation de 100 %.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• Une hausse de 10M€ en AE et CP sur l’action 02 du programme 166 Justice Judiciaire.

• Une baisse de 10M€ en AE et CP sur l’action 04 du programme 310. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.