Amendement n° II-CL359

Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablement commandités et organisés depuis les cellules de nos prisons, ce drame a aussi pointé – entres autres dysfonctionnement – l’insuffisance de sécurité lors des transfèrements de détenus et l’inadaptation des véhicules de l’administration pénitentiaire.

Ces derniers, identifiables par la signalétique de l’administration pénitentiaire, étaient dépourvus de toute sécurité passive, de blindage, de dispositifs de lutte contre les intrusions, livrant ainsi nos fonctionnaires peu ou pas armés à la violence meurtrière des criminels.

Cet amendement a pour but de financer les véhicules adaptés au transport de prisonniers.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 30 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°09 : « Action informatique ministérielle » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023- 2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.