Amendement n° II-CL316

Cet amendement vise à apporter un appui nécessaire aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 163 millions d’euros.

Face aux différentes coupes et aux transferts de compétence, sans compensation, Départements de France estime qu'à la fin 2024 par rapport à 2021 il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison de la chute des recettes de DMTO, la non-indexation des dotations sur l’inflation, l’augmentation des prix comme celui de l’énergie, la revalorisation du point d’indice ou encore celle du RSA.

Avec des moyens réduits, les départements voient leur situation se détériorer au fil du temps, et cela les fragilise dans leurs missions quotidiennes de maintien des services publics et de préserver l’investissement, ce qui aura un impact sur la cohésion sociale et territoriale, mais aussi sur l’activité économique. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.

Depuis 2020, les Départements ont créé un fonds de péréquation, alimenté par les droits de mutation (DMTO), atteignant 1,9 milliard d'euros en 2024. Cependant, la chute des recettes signifie que ce fonds pourrait tomber à environ 1,4 milliard en 2025, entraînant une réduction de 500 millions d'euros pour les collectivités les plus fragilisées.

En 2024, 14 Départements en difficulté avaient été identifiés, et un "fonds de sauvegarde" avait été mobilisé. Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement, alors que le nombre de départements en grande difficulté devrait croître. Il est donc nécessaire d’abonder encore davantage ce fonds de sauvegarde.

Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 163 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.

Amendement travaillé avec Départements de France