Amendement n° II-CL299

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Administration pénitentiaire	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à abonder la formation continue des magistrats sur les questions de violences sexistes et sexuelles.

La formation est un des outils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et permet notamment de mieux soutenir les victimes et de repérer les comportements à risque.

La formation des magistrats sur les violences sexistes et sexuelles doit permettre de sensibiliser les magistrats aux enjeux spécifiques liés à ces violences au sein de leur propre environnement professionnel. Bien que le guide fourni par la Circulaire du 9 mars 2018 sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique soit une avancée, il reste insuffisant pour traiter pleinement les problématiques soulevées par ces violences, dont la magistrature n'est pas épargnée. D'autre part, cette formation doit également les outiller pour mieux comprendre les spécificités de ces violences et améliorer leur capacité à identifier les situations à risque et à accompagner efficacement les victimes dans l'exercice de leurs fonctions.

Cet amendement permet de déployer des moyens au sein de l'ENM pour qu'elle propose dans ses formations continues des formations aux violences sexistes et sexuelles.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 1 million d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 07 - "Formation" du programme 166 - "Justice judiciaire";
• La proposition réduit de 1 million d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 04 - "Soutien et formation" du programme 107 - "Administration pénitentiaire".