Amendement n° II-CL298

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+2 600 000 €	+2 600 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−2 600 000 €	−2 600 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à encourager le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire, prévus dans le programme “Administration pénitentiaire”.

Il reprend une recommandation formulée par le rapport Abadie - Faucillon issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale.

Pour cela, il vient doubler le budget prévu pour le financement de 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire, et vise à ouvrir le débat pour une politique pluriannuelle de prise en charge des auteurs de violences conjugales.

Véritable alternative à la détention provisoire, ce contrôle judiciaire permet toutefois l’éloignement, garanti par des mesures de sureté et des obligations strictes, sans pour autant désinsérer totalement les personnes. Elle reste cependant peu utilisée (le budget actuel ne permet que 165 places), alors même que les premiers résultats et retours d’expérience sont très encourageants, notamment en termes de récidive.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 2,6 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 - "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 - "Administration pénitentiaire";
• La proposition réduit de 2,6 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 09 - "Action informatique ministérielle" du programme 310 - "Conduite et pilotage de la politique de la justice".

Les auteurs précisent qu'ils n’ont bien entendu pas la volonté d’amputer le budget alloué à la conduite et au pilotage de la politique de la justice, mais qu’ils sont contraints par les modalités d’amendement du projet de loi de finances.