Amendement n° II-CL291

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En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−30 000 000 €	−30 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	0 €	0 €
Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe (création)	+30 000 000 €	+30 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale.

Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, évoquait au cours de son audition du 27 septembre 2022 « une délinquance hors norme » aux Antilles par rapport à la France hexagonale, sur fond de trafics d’armes. (Yoann Gillet, Avis n°341 - Tome V, Outre-mer, 2022).

Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2023, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 7,5 en Guadeloupe pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,3 en métropole sur la période susmentionnée.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de la Guadeloupe en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité en Guadeloupe » doté de 30 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement
Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

Les auteurs de l'amendement invitent cependant le Gouvernement à lever le gage au titre de la préservation des crédits Outre-mer en cohérence avec le contre budget présenté par le groupe Rassemblement national.