Amendement n° II-CL288

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En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	0 €	0 €
Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion (création)	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale.

En 2023, les chiffres de la délinquance générale à La Réunion étaient en hausse de 16,5% par rapport à 2022. Les atteintes à l’intégrité physique ont fortement progressé au cours des cinq dernières années, passant de 9 576 faits en 2019 à 13 449 en 2023, soit une hausse de 40%.

Par ailleurs, 719 faits commis contre les policiers et les gendarmes dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ont été enregistrés, soit une hausse de 24 % par rapport à 2022.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de La Réunion en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à La Réunion » doté de 15 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

Les auteurs de l'amendement invitent cependant le Gouvernement à lever le gage au titre de la préservation des crédits Outre-mer en cohérence avec le contre budget présenté par le groupe Rassemblement national.