Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CL286
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En clair
Yoann Gillet a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −40 000 000 € | −40 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +40 000 000 € | +40 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Aujourd’hui, la grande majorité des exploitations d’or en Guyane sont illégales. L’orpaillage illégal représente une production de dix à douze tonnes par an, tandis que la production annuelle déclarée oscille entre une et deux tonnes.
Véritable fléau sécuritaire, mais aussi économique, sanitaire et environnemental, l’orpaillage illégal concourt au développement des trafics et à la délinquance via les affrontements entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux), ou entre ces derniers et les forces de l’opération Harpie.
Auditionné en 2021 par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, M. Sébastien Lecornu déclarait ainsi : « La dangerosité des orpailleurs illégaux vient aussi de leur cohabitation avec des acteurs du grand banditisme se livrant à d’autres trafics, d’armes ou d’immigrés clandestins (…) ils restent lourdement armés (…), n’hésitant pas à faire couler le sang pour quelques grammes d’or. »
Ainsi, il est proposé de renforcer les crédits alloués à la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane dans le cadre de la mission Harpie.
Cet amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 40 000 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer ».
Les auteurs de l'amendement invitent cependant le Gouvernement à lever le gage au titre de la préservation des crédits Outre-mer en cohérence avec le contre budget présenté par le groupe Rassemblement national.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Yoann Gillet RN · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000286
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324