Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CL279

Yoann Gillet RN · Article 42

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−60 000 000 €−60 000 000 €
Conditions de vie outre-mer+60 000 000 €+60 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les infrastructures en outre-mer sont encore trop souvent déficientes ou insuffisantes.

Le rapport d'information du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence et les services d’action sociale.

Nos compatriotes ultramarins, trop souvent et à juste titre, ont le sentiment d’être oubliés.

Le renforcement des crédits du fonds exceptionnel d’investissement pourrait permettre de soutenir un panel plus large de projets ainsi que l’ingénierie des collectivités qui fait cruellement défaut.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 60 000 000 d’euros pour l’action n° 08 : « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

Les auteurs de l'amendement invitent cependant le Gouvernement à lever le gage au titre de la préservation des crédits Outre-mer en cohérence avec le contre budget présenté par le groupe Rassemblement national.

Son sort

Sort décidé le

Auteur

Yoann Gillet RN · Rapporteur

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000279
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324