Amendement n° II-CL203

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−285 000 000 €	−265 000 000 €
Concours spécifiques et administration	0 €	0 €
Concours décentralisé à l'action locale (création)	+285 000 000 €	+265 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à confier aux présidents de région une partie (50%) du pilotage de la DSIL qui relèvement actuellement des seuls préfets.

Depuis 2017, l’État n’a cessé de renforcer les pouvoirs des représentants de l’État dans les territoires et de concentrer les pouvoirs d’attribution de subventions dans les mains des préfets de région. Ainsi la DSIL, dotation de soutien à l’investissement local est attribué aux projets par le seul préfet qui ne dispose pourtant d’aucune légitimité démocratique.

Cet amendement prévoit donc de transférer 50 % des crédits de la DSIL (soit 265M€ en CP 2025, hors DSIL exceptionnelle) au sein d'un nouveau "Concours décentralisé à l'action locale", les subventions seront attribuées par les présidents de région dans leurs territoires respectifs. Les présidents de régions disposent d'une légitimité démocratique que n'ont pas les préfets, ils ont une connaissance approfondie des besoins et des spécificités de leurs territoires, de plus, ce mode d'attribution et les résultats qui en découleront seront soumis au contrôle des citoyens.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• création d'un nouveau programme doté de 285M€ en AE et 265M€ en CP (soit 50% de l'enveloppe DSIL 2025)

• diminution de 285M€ en AE et 265M€ en CP prélevé sur l'enveloppe de la DSIL contenue dans l'action 01 du programme 119.