Amendement n° II-CL200

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−491 000 000 €	−491 000 000 €
Concours spécifiques et administration	0 €	0 €
Indexation sur l'inflation de la Dotation globale de fonctionnement (création)	+491 000 000 €	+491 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en période d’inflation, pèse lourdement sur le budget des collectivités. Pour rappel, la DGF était indexée sur l’inflation jusqu’en 2011 avant de connaître un gel puis des diminutions. Rien ne justifie de figer cette dotation, d’autant que les réformes successives de la fiscalité locale imposées par le Gouvernement ont progressivement privé les élus locaux d’autres ressources.

A défaut de pouvoir pérenniser l’indexation sur l’inflation de la DGF par amendement, il est proposé a minima de revaloriser son montant de +491M€ pour ce PLF, soit à hauteur de l’inflation attendue en 2025 (1,8 %).

Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• création d'un nouveau programme doté de 491M€ en AE et CP ;

• diminution de 491M€ en AE et CP de l'action 01 programme 119. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.