Amendement n° II-CL197

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Concours spécifiques et administration	0 €	0 €
Concours financier pour l'élargissement de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux (création)	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à interpeller la ministre du Partenariat avec les territoires sur la nécessité d’étendre la protection fonctionnelle à tous les élus locaux.

Les élus locaux sont de plus en plus confrontés aux violences, menaces et outrages dans l’exercice de leurs fonctions. Si la protection fonctionnelle constitue un dispositif essentiel pour les accompagner, elle ne concerne qu’un nombre restreint d’élus locaux : les exécutifs (maire, président d’EPCI, président du conseil départemental ou président du conseil régional) ainsi que leurs suppléants ou les élus qui ont reçu délégation. Rien ne justifie cette différence de traitement entre élus face aux violences.

La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux avait demandé au Gouvernement un rapport sur l’extension de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux. Les auteurs de cet amendement souhaitent savoir si ce rapport a été remis au Parlement.

Cet amendement se propose de mettre en oeuvre cette demande en prévoyant que l’État assure le financement de cette extension de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux n’exerçant pas de fonctions exécutives, mais aussi à leurs proches (conjoints, enfants) dans le cas où ils seraient ciblés par des menaces, violences ou injures liées au mandat local.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé à :

• la création d'un nouveau programme doté de 100M€ en AE et CP.

• la diminution de 100M€ en AE et CP de action 06 du programme 119. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.