Amendement n° II-CL196

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la création d'un fonds de précaution de 3Md€, ce prélèvement sur les recettes de près de 450 collectivités est totalement injustifié et risque d'impacter sensiblement les investissements locaux.

Le dérapage budgétaire actuel et notre dette publique sont avant tout le résultat des mauvais choix de l'Etat, les collectivités n'ont pas à payer l'addition de cette mauvaise gestion. De plus, le dispositif proposé par le Gouvernement est particulièrement injuste, il cible les collectivités sur un simple critère de taille sans prendre le temps de regarder les difficultés éventuelles de ces collectivités, les efforts budgétaires déjà menés localement.

Régions de France, Départements de France et l'AMF s'oppose à ce prélèvement, en bref, ce mécanisme fait l'unanimité contre lui, il est donc nécessaire de le supprimer.