Amendement n° II-CL191

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En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Transformation et fonction publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	−4 255 217 €	−4 255 217 €
Transformation publique	0 €	0 €
Fonction publique	+4 255 217 €	+4 255 217 €
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’État employeur a successivement mis en place deux dispositifs d’action sociale interministérielle au bénéfice de ses agents, le « CESU – garde d’enfant 0/3 ans » (fin 2006) puis le « CESU – garde d’enfant 3/6 ans » (fin 2007).

En 2014, ces deux dispositifs ont été fusionnés en une prestation unique « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ».

Versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés, cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de six ans durant leurs heures de travail.

En LFI pour 2024, 40,1 millions d'euros avaient été prévus au titre de cette prestation. Le PLF pour 2025 anticipe une dépense de 35,9 millions d'euros, soit une baisse de 4,3 millions d'euros.

Le présent amendement rétablit la prévision de dépense au niveau de 2024.

Pour cela, l’amendement :

• abonde les crédits de l'action 02 Action sociale interministérielle du programme 148 Fonction publique à hauteur de 4,3 millions d'euros, en AE et en CP ;

• diminue les crédits de l'action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs, à hauteur de 4,3 millions d'euros, en AE et en CP.