Amendement n° II-CL190

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En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Transformation et fonction publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	−2 000 000 €	−2 000 000 €
Transformation publique	0 €	0 €
Fonction publique	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	+2 000 000 €	+2 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

À la suite de la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 et surtout des travaux de la commission d’enquête du Sénat sur le recours aux cabinets de conseils privés, dont le rapport avait été publié en mars 2022, le précédent Gouvernement a annoncé faire évoluer sa stratégie de pilotage des dépenses de conseil et d’internalisation des compétences de conseil.

L'une Agence de conseil interne de l’État a ainsi été formée au sein de la direction interministérielle de la transformation publique, au printemps de cette année.

Ce nouveau service s’appuie sur l’existant, puisque la DITP conduisait déjà des missions de conseil interne.

Bien que le Gouvernement ait alors annoncé que l’Agence serait dotée de 75 agents à la fin de l’année 2024, celle-ci ne devrait finalement comprendre que 55 agents.

Le projet de loi de finances prévoit par ailleurs un schéma d'emplois nul pour 2025.

Le précédent amendement propose donc de renforcer les moyens disponibles en matière de conseil interne à hauteur de 2 millions d'euros, pour permettre l'embauche de 20 agents.

Pour cela, l'amendement :

• abonde les crédits de titre 2 de l'action 02 Pilotage des actions de modernisation (DITP) du programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques à hauteur de 2 millions d'euros, en AE et en CP ;

• diminue en conséquence les crédits hors titre 2 (investissement) de l'action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs à hauteur de 2 millions d'euros, en AE et en CP.