Amendement n° II-CL170

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Edwige Diaz a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−420 000 €	−420 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	0 €	0 €
Solde	−420 000 €	−420 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par le présent amendement il est proposé d'attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les records migratoires que connaît la France en matière d'attribution de titres de séjour.

Les statistiques provisoires publiées par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer le 26 janvier 2023, sur la base des données recueillies par la Direction générale des étrangers en France, attestaient déjà de la flambée des arrivées sur notre territoire, et qui ne sont pas justifiées par l'octroi de l'asile.

Sur ce volet, les chiffres étaient accablants : entre 2021 et 2022, les attributions de visas ont bondi de 140% - pour atteindre 1,7 millions de délivrances en 2022 -, et 3,8 millions de ressortissants étrangers sont titulaires d'un titre de séjour en 2023.

Dans la continuité de cette hausse non-maîtrisée, l'immigration dite "économique" a connu une hausse de 45% entre 2021 et 2022.

La primo-délivrance des titres de séjour était également en hausse de 17% en 2022 par rapport à 2021, avec 320 330 premiers titres de séjour délivrés. Les principaux pays bénéficiaires de ces premiers titres étant le Maroc, l'Algérie, ainsi que la Tunisie.

Malgré cette flambée considérable lors des précédentes années, force est de constater que la tendance demeure en matière de délivrance de titres de séjour : 2,4 millions de visas ont été délivrés en 2023, ce qui représente une hausse de 40% en un an, et 320 000 premiers titres de séjour ont été délivrés - l'équivalent de la population de Nantes. En conséquence, en 2023, 4 millions de ressortissants étrangers étaient titulaires d'un titre de séjour - l'équivalent du nombre d'habitants en Croatie.

Dans la mesure où les Français sont largement favorables à une restriction des conditions d'accueil aujourd'hui trop généreuses (80% d'entre eux estiment qu'il ne faut pas accueillir davantage de migrants selon un sondage CSA de décembre 2023), il convient d'opérer un tournant majeur dans la politique d'attribution des titres de séjour.

C'est pourquoi le présent amendement a pour but de réduire de 420 000 € le budget alloué à l'action 01 "Circulation des étrangers et politique des visas" du programme 303 - ce qui laisse ainsi 100 000€ de crédit pour l'action.