Amendement n° II-CL162

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Transformation et fonction publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	0 €	0 €
Transformation publique	0 €	0 €
Fonction publique	+1 200 000 €	+1 200 000 €
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	−1 200 000 €	−1 200 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel vise à alerter sur les conséquences du nouveau gel du point d’indice dans la fonction publique.

Si des revalorisations ont eu lieu en 2022 (+3,5 %) et en juillet 2023 (+1,5 %), elles faisaient suite à 10 années de gel et restaient très inférieures à l’inflation.

L’exercice 2025 est à nouveau marqué par le gel du point d’indice alors que l’INSEE indique qu’en septembre 2024 l’inflation sur un an est de 1,2 %. Or, lorsqu’il y a de l’inflation, un gel équivaut nécessairement à une perte de pouvoir d’achat pour les agents de l’État.

Le coût d’une indexation sur l’inflation de septembre (1,2 %) serait de l’ordre d’1,2Md€ en année pleine pour la seule fonction publique de l’État. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement d’appel procède symboliquement à une revalorisation d’1,2M€.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une augmentation d’1,2M€ en AE et CP T2 sur l’action 02 du programme 148

• une baisse d’1,2M€ en AE et CP T2 sur l’action 02 du programme 368