Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CL160

Florence Goulet RN · Article 42

En clair

Florence Goulet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Police nationale0 €0 €
Gendarmerie nationale+1 000 000 €+1 000 000 €
Sécurité et éducation routières−1 000 000 €−1 000 000 €
Sécurité civile0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à rappeler au gouvernement les promesses de l’Etat sur la mise en œuvre effective des gendarmeries mobiles. Il appelle à respecter les engagements pris pour renforcer la sécurité des territoires, en veillant à ce que les brigades soient équipées et fonctionnelles dans les plus brefs délais.

Ces unités, promises par le précédent gouvernement, visent à renforcer la présence sécuritaire dans les zones rurales et semi-urbaines, où l'insécurité, notamment liée au trafic de drogue et aux actes de délinquance, connaît une hausse constante.

Cependant, près de deux ans après ces annonces, la mise en œuvre de ces promesses tarde à se concrétiser dans un nombre conséquent de territoires. Les retards constatés dans la mise en place des brigades promises nuisent à la crédibilité des engagements pris par l’État.

Comme le montre la situation en Meuse, où les promesses de deux nouvelles brigades de gendarmerie ne se sont pas encore effectives.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’allouer des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000€ pour l’action 04 : « Commandement, ressources humaines et Logistique » du programme 152 : « Gendarmerie nationale » et, dans le cadre du respect de l’article 40, de minorer du même montant les crédits de l’action 02 : « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 : « Sécurité et éducation routières ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Autrice

Florence Goulet RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000160
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324