Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CL123
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En clair
Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Police nationale | +1 000 000 € | +1 000 000 € |
| Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| Sécurité et éducation routières | −1 000 000 € | −1 000 000 € |
| Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement entend pourvoir la mission des forces de l'ordre relative au contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l’organisent. L'île de Lampedusa, plateforme des migrations vers l'Europe, a récemment vu déferler une vague migratoire importante. Octroyer davantage de fonds à la mission visant à démanteler les filières qui organisent de telles arrivées massives et provoquent de nombreux morts en Méditerranée est une priorité.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 euros pour l'action n°4 : "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux " du programme n°176 : "Police nationale" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°1 : "Observation, prospective, réglementation et soutien au programme" du programme n°207: "Sécurité et éducation routière". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000123
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324