Amendement n° II-CL93

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à alerter sur la situation et les conditions de vie indignes dans les centres de rétention administrative (CRA).

Le seul objectif affiché par le ministère est la construction de plus de centres pour atteindre 3 000 places d’ici 2027. Cette logique immobilière de constructions n’est pas à la hauteur des enjeux. Il faut aussi accorder des moyens pour assurer des conditions de rétention conformes au principe de dignité humaine. En dépit des alertes de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur le sujet, le ministère n’agit pas. Pour rappel, cette rétention peut atteindre 90 jours. Cet amendement propose donc d’augmenter d’1M€ les crédits dédiés aux CRA pour les flécher directement vers l’amélioration des conditions de vie.

Pour assurer la recevabilité financière, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse d'1M€ en AE et CP HT2 sur l'action 03 du programme 303 Immigration et asile qui porte les crédits dédiés aux CRA.

• une baisse d'1M€ en AE et CP HT2 sur l'action 01 du programme 104. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.