Amendement n° II-CL92

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−5 600 000 €	−5 600 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	+5 600 000 €	+5 600 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la politique d’intégration par la langue et le travail des étrangers en renforçant les moyens accordés à l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Pour rappel, la loi immigration avait pour second « pilier » une politique d’intégration renforcée et un meilleur accueil des étrangers en situation régulière pour faciliter leur insertion dans le pays. Les réformes portées par cette loi appellent à un renforcement conséquent des moyens de l’OFII. Or l’office perd 29 ETPT en 2025. En plus de cette baisse des effectifs, on peut constater que la totalité des moyens de l’OFII s’établit à 275,7M€ en 2025 (certes, en hausse sur un an), mais un niveau inférieur à 2023 où l’OFII disposait de 281,3M€. L’OFII doit donc faire plus avec moins.

Il est donc proposé de ramener l’OFII a minima à son niveau de 2023 en renforçant de +5,6M€ le financement de la subvention pour charge de service public et ses dépenses d’investissement/intervention.

Pour assurer la recevabilité financière, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 5,6M€ en AE et CP HT2 sur l'action11 – Accueil des étrangers primo arrivants du Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française.

• une baisse de 5,6M€ en AE et CP HT2 sur l'action 04 du programme 303. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas impacter les services concernés.