Amendement n° II-CL86

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	+500 000 €	+500 000 €
Vie politique	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	−500 000 €	−500 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à limiter les disparités territoriales constatées dans les délais d’obtention des titres d’identité, ces délais pouvant varier sensiblement d’un département à l’autre. Il propose donc de financer des effectifs supplémentaires pour les CERT (Centres d’Expertise et de Ressources des Titres) des territoires concernés par des délais excessifs.

Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une diminution de 500 000€ en AE et CP T2 sur l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ;

• une augmentation de 500 000€ en AE et CP T2 sur l’action 02 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 Administration territoriale de l’État afin de renforcer les effectifs (ETPT) dans les CERT.