Amendement n° II-CL84

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	−160 000 000 €	−160 000 000 €
Vie politique	+160 000 000 €	+160 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à obtenir du ministre de l’Intérieur et des rapporteurs spéciaux et pour avis de la mission AGTE des informations sur le coût total de l’organisation des élections législatives en 2024 à la suite de la dissolution provoquée unilatéralement par le Président de la République.

On évoque un coût total pour le contribuable de 160 millions d’euros en 2022, quel sera le coût en 2024 pour l’État et pour les collectivités ? Est-ce qu'un projet de loi de finances de fin de gestion pour l'exercice 2024 va venir inscrire ce coût dans la mission AGTE ?

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une diminution de 160M€ en AE et CP T2 sur l'action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;

• une augmentation de 160M€ en AE et CP HT2 sur l'action 02 Organisation des élections du programme 232 Vie politique.