Amendement n° II-CL83

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	−24 000 000 €	−24 000 000 €
Vie politique	+24 000 000 €	+24 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prévoir des crédits pour l’organisation des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en 2025.

Alors que les élections des membres des Assemblées des Provinces et du Congrès devaient avait lieu en mai 2024, une loi organique avait tenté de les décaler à décembre 2024. Les violents événements qui ont traversé le territoire, directement liés au passage en force du Gouvernement dans sa volonté de réviser la Constitution et de modifier le corps électoral sans accord local, a conduit à l’abandon de la révision constitutionnelle et à l’impossibilité pour l’instant d’organiser sereinement des élections.

Une nouvelle proposition de loi organique décalant ces élections à 2025 sera examinée le 6 novembre à l’Assemblée, dans ces conditions, il est impératif de budgéter immédiatement des crédits pour organiser ces élections : le coût d’organisation par l’État, le coût pour les collectivités, le coût liés aux rémunérations de personnel.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une diminution de 24M€ en AE et CP T2 sur l'action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;

• une augmentation de 24M€ en AE et CP (dont 14M€ HT2 et 10M€ T2) sur l'action 02 Organisation des élections du programme 232 Vie politique. Le coût total de l'organisation pourrait être de l'ordre de 24 millions d'euros, une partie (10M€ en T2, dépenses de personnel) doit servir à compenser les agents notamment pour la mise sous pli.