Amendement n° II-CL81

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	−5 860 000 €	−5 860 000 €
Vie politique	+5 860 000 €	+5 860 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Au lieu d’utiliser les crédits de l'administration territoriale de l’État en rémunérations « d’experts de haut niveau » placés auprès des préfets, cet amendement vise à transférer ces crédits pour que l’État compense aux communes le coût des élections législatives à la suite de la dissolution.

La priorité doit être donnée au retour de l’État et des services publics dans les territoires. Cela passe par un renforcement des effectifs dans les services en lien avec les usagers. Or, en 2024, le ministère de l’Intérieur a préféré créer 77 postes de hauts fonctionnaires/experts de haut niveau pour un coût de 5,86M€. Ce coût pèse toujours sur le budget 2025 et ne sera pas compensé. En période d'austérité, il aurait été préférable de mettre cet argent dans les sous-préfectures ou le réseau France service.

Dans le même temps, la dissolution décidée par le chef de l’État et les élections législatives pèsent durement sur le budget des communes et donc sur les services publics locaux. Cet amendement fait d’une pierre deux coups en utilisant les crédits prévus pour ces experts pour compenser les communes.

Pour assurer la recevabilité financière, il est opéré aux mouvements de crédits suivants :

• Une baisse de 5 860 000 € en AE et CP T2 sur l'action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 Administration territoriale de l'État ;

• Une hausse d'un même montant de 5 860 000 € en AE et CP HT2 sur l'action 02 « Organisation des élections » du programme 232 Vie politique.