Amendement n° II-CL71

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En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	+1 500 000 €	+1 500 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	−1 500 000 €	−1 500 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 500 000 d'euros pour l'action n° 01 : "Circulation des étrangers et politique des visas" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104: "Intégration et accès à la nationalité française".

Le durcissement des conditions de délivrance des visas, de long comme de court séjour, est essentiel pour lutter contre l’immigration irrégulière.

Ainsi, cet amendement a pour objectif de renforcer la politique de délivrance des visas et d’assurer un contrôle approprié en matières migratoire et sécuritaire.