Amendement n° II-CL69

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En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La France traverse une crise de l'immigration irrégulière, vectrice d'insécurité endémique. Les solutions efficaces, telles que le renforcement des contrôles aux frontières et l’exécution systématique des décisions d’éloignement, exigent l’adoption de mesures financières appropriées.

Ainsi, préalablement à toute politique d'intégration, il est urgent de mettre en place des actions concrètes en matière d’immigration clandestine.

C'est pourquoi il est proposé d'utiliser les fonds alloués à l'intégration des étrangers primo-arrivants pour la lutte contre l'immigration irrégulière.

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 15 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 12 : "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".