Amendement n° II-CL67

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En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	+60 000 000 €	+60 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	−60 000 000 €	−60 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les fonds alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière et plus particulièrement aux frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ne sont pas suffisants. Pire encore, les crédits alloués à cette action dans le cadre du présent projet de loi de finances sont en baisse significative.

En 2022, la France était à seulement 6,9 % d'exécution des OQTF contre 21,4 % pour la Grèce, 24% pour l'Italie, 32,6% en Espagne et même 51,8% au Danemark.

Par ailleurs, les infractions commises par des étrangers en situation irrégulière se multiplient.

Ainsi, cet amendement vise à transférer des moyens alloués à l’accueil des étrangers primo-arrivants, afin de, comme le souhaitent les Français, mieux lutter contre l’immigration irrégulière.

Il prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 60 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".