Amendement n° II-CL54

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En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	0 €	0 €
Intégration et accès à la nationalité française	−200 000 €	−200 000 €
Solde	−200 000 €	−200 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d'appel.

Selon les chiffres fournis par l’Observatoire de l'immigration et de la démographie, 4 millions de personnes ont acquis la nationalité française entre 1982 et 2019.

Avec plus de 97 000 acquisitions de la nationalité française en 2023, la France est l’un des pays où l’obtention de la nationalité est la plus facile.

La nationalité française s’hérite ou se mérite. Cette logique, plébiscitée par les Français, doit prévaloir.

Ainsi, le présent amendement d'appel prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 200 000 d'euros pour l'action n° 14 : "Accès à la nationalité française" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".