Amendement n° II-CL52

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En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	+4 500 000 €	+4 500 000 €
Gendarmerie nationale	0 €	0 €
Sécurité et éducation routières	−4 500 000 €	−4 500 000 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Mayotte subit une submersion migratoire d'une intensité difficile à imaginer depuis la métropole.
La situation engendre évidemment une forte insécurité.

Les acteurs de terrain dénoncent l’impunité et les forces de l’ordre sont épuisées. Les moyens sont insuffisants et les équipements pas toujours adaptés.
Or, le budget que le Gouvernement souhaite consacrer à l'action "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" est insuffisant.

Les policiers aux frontières ont besoin de moyens concrets pour faire face à l'immigration clandestine, démanteler les filières qui l'organisent et assurer la sûreté des moyens de transports internationaux (aéroports, ports et trains internationaux).

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 4 500 000 d'euros pour l'action n° 04 : "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" du programme n° 176 : "Police nationale" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".