Amendement n° II-CL42

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En clair

Antoine Villedieu a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	+60 000 000 €	+60 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	−60 000 000 €	−60 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Chaque année, de nombreux réseaux organisant l'immigration clandestine, impliqués dans le trafic de migrants, la fourniture de faux documents et l'embauche illégale de personnes sans titre de séjour, sont démantelés. À titre d'exemple, un réseau criminel a récemment été mis au jour, proposant à des personnes en situation irrégulière un ensemble de faux documents, tels que des passeports, cartes d'identité, permis de conduire, fiches de paie, avis d'imposition et contrats de travail, moyennant la somme de 15 000 euros. Ces documents avaient pour but de faciliter l'obtention de droits légaux sur le territoire français.

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 60 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 12 : "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".