Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CL26
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En clair
Sandra Regol a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Police nationale | −250 000 000 € | −250 000 000 € |
| Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| Sécurité et éducation routières | 0 € | −2 € |
| Sécurité civile | +250 000 000 € | +250 000 000 € |
| Solde | 0 € | −2 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt.
Les écologistes souhaitent donc que l’État anticipe cette nouvelle donne pour y faire face à temps et par conséquent élargisse la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile en se dotant en propre de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds, un investissement essentiel notamment au regard des doutes sur les délais de livraison des nouveaux Canadairs et sur les problèmes de l’entreprise de maintenance de la flotte actuelle.
Leur acquisition apparaît par ailleurs plus pertinente sur le long terme budgétairement que leur location, qui est actuellement effectuée chaque été par l’État (6 appareils lourds aux côtés de 4 plus légers et de ), puisque pour 2024 sont prévus non moins de 30 millions d’euros de crédits pour les locations d’hélicoptères et d'avions, soit plus d’argent que pour l’achat d’un appareil (un hélicoptère Super Puma coûtant environ 25 millions d’euros d’après le rapport d’information sénatorial sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile).
Cet amendement propose par conséquent un transfert de crédits de 250 millions d’euros (soit 10 HBE) de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoin pour mener à bien ses missions.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 5
- EcoS 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000026
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324