Amendement n° CL494

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 16 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans ces cas, l’élu bénéficie des dispositions de l’article L. 3142‑84 du code du travail à l’issue de l’exercice provisoire de ces fonctions. »

II. – En conséquence, compléter les alinéas 12, 15 et 18 par les mots :

« pour la période du remplacement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à expliciter qu’en cas de remplacement provisoire du chef de l’exécutif, le droit à la suspension du contrat de travail et à réintégration s’applique pour la période d’exercice provisoire des fonctions de chef d’exécutif.

Autrement, l’application des dispositions de droit commun ne permettrait à l’élu qui remplace le chef de l’exécutif empêché de ne retrouver son emploi à l’expiration de son mandat, comme le prévoit l’article L. 3142‑84 du code du travail.