Amendement n° CL483

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En clair

Didier Le Gac a déposé cet amendement le 16 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis À la seconde phrase de l’article L. 3142‑80, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « soixante-douze ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le code du travail prévoit un délai de vingt-quatre heures sous lequel le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé électif. Le présent amendement propose de porter ce délai à soixante-douze heures.