Amendement n° CL448

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En clair

Didier Le Gac a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime l’ajout du Sénat qui assimile à une période de travail effectif la période durant laquelle un élu local suspend son contrat de travail, pour le calcul de la durée des congés payés dont ils bénéficient. En effet, si un élu suspend son contrat de travail durant deux mandats, c’est-à-dire pendant 12 ans, et qu’il réintègre ensuite son entreprise, il bénéficierait alors – s’il dispose de 5 semaines de congés payés – de 60 semaines de congés payés à son retour, c’est-à-dire plus d’une année.