Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL416
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En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 13 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article 2, il est inséré un article ainsi rédigé :
A l’article L2123-23, est ajouté un alinéa :
« Le montant de l’indemnité de fonction du maire est décorrélé des indemnités qui pourraient être octroyées aux autres membres du conseil municipal. »
En parallèle, supprimer les références du II, II et IV de l’article L2123-24 du CGCT.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’enveloppe indemnitaire globale permet une modulation de rémunération entre membres du conseil municipal. Si le maire renonce à une partie de son indemnité, ou si l'indemnité d'un adjoint est fixée à un taux inférieur au barème, le conseil municipal peut décider d'attribuer une indemnité plus importante en faveur d'autres adjoints, sans toutefois dépasser le montant global de l'enveloppe, ou de verser une indemnité à des conseillers municipaux délégués.
Pour éviter que le maire n’ait à ajuster le montant de son indemnité en fonction de l’indemnisation des adjoints et conseillers municipaux délégués, cet amendement vise à « sortir » l’indemnité du maire de l’enveloppe globale.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association des maires ruraux de France.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 136
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000416
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0136