Amendement n° CL404

Après l’article 23, il est inséré un article ainsi rédigé :

I.     Dans les trois mois suivant leur élection, les maires prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur commune.

II.   Les maires bénéficient du crédit d’heures visé à l’article L2123-2 du code général des collectivités territoriales afin de disposer du temps nécessaire pour participer à la cérémonie visée au I.

III.  En cas de force majeure, la prestation de serment visée au I peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès du tribunal judiciaire qui en accuse réception.

IV.            Sont à la charge de l’Etat :

1° Les frais d’organisation et de fonctionnement de la cérémonie de prestation de serment visée au I ;

2° La compensation des pertes de revenu subies par les maires qui exercent une activité professionnelle salariée et résultant de leur participation à la cérémonie de prestation de serment visée au I.

V.  La charge pour l’Etat résultant des dispositions du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI.            Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.