Amendement n° CL377

Marie Pochon EcoS · Après l'article 29

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des violences subies dans le cadre de leur mandat par les élus locaux, sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement demande un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat.

En 2024, 2 501 faits de violence ou incivilité visant les élus ont été recensés, selon le rapport d'activité 2023-2025 du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE). Ces faits ne sont pas sans conséquences sur la santé mentale des élus locaux.

Dans le cadre du Plan National de prévention et de lutte contre les violences aux élus, un volet d’appui psychologique est prévu en lien avec le CALAE. Depuis 2020, l’Association des Maires de France (AMF) a mis en place un « Observatoire des agressions envers les élus » en lien avec ses 103 associations départementales pour remonter des informations fiables d’agressions ou autres violences subies par les élus afin d’établir un état des lieux. Sur le volet de la santé mentale, l'Observatoire s’associe avec France Victime pour délivrer un appui psychologique aux élus, en plus d’un accompagnement juridique.

Dans le prolongement de ces initiatives, cette demande de rapport demande donc au Gouvernement de se mettre en lien avec toute organisation pertinente et association d’élus locaux, pour affiner la compréhension des impacts que peut avoir le rôle de titulaire d’un mandat électif public et des formes de violences que peuvent subir les élus dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale. Ce rapport devra prendre en compte des situations géographiques plurielles vécues par les élus sur le territoire national. Il devra prêter en ce sens une attention particulière aux élus des territoires ruraux qui subissent un plus grand isolement et des difficultés spécifiques.

Cet amendement est inspiré de l’Association des maires de France et de l’Association des maires ruraux de France.