Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL355
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En clair
Freddy Sertin a déposé cet amendement le 13 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article 24 bis, insérer un article ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 255‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
2° L’article L. 263 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Contrairement à d'autres secteurs stratégiques, il n'existe actuellement aucun contrôle a priori pour les candidats aux élections, ce qui a permis à des individus « fichés S » de se faire élire.
Pour protéger les institutions de la République, cet amendement propose donc de rendre inéligible aux élections municipales les personnes fichées pour atteinte à la sûreté de l'État et d'instaurer un "criblage" des candidatures préalablement à leur validation.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 136
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000355
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0136