Amendement n° CL312

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« obligation déclarative »

le mot :

« interdiction ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce présent amendement du groupe écologiste vise à renforcer les exigences déontologiques appliquées aux élus locaux en interdisant la réception de dons d’une valeur unitaire excédant les 150 euros.

La fonction d’élu local exige une probité, neutralité et indépendance totale. Cette interdiction constitue précisément une mesure de prévention efficace contre les risques de corruption, de conflits d’intérêts et de clientélisme local. Elle s'inscrit dans une volonté plus large de promouvoir une culture d’intégrité et de transparence de la vie publique.

Les sénateurs sont déjà soumis à cette interdiction d’accepter un cadeau, don, invitation ou avantage en nature. Ainsi cet amendement s’inscrit dans une tendance de consolidation d’une démocratie exemplaire, en cohérence avec les recommandations de la Haute autorité de la transparence et de la vie publique permettant de restaurer une confiance pleine et entière des citoyens dans leurs représentants.